Conditions générales de vente

1. OBJET ET DÉFINITIONS

1.1 Objet des Conditions Générales

Le site internet APACA Location est une plateforme d'intermédiaire entre loueurs professionnels et locataires.

1.2 Définitions

APACA Location : La société Piba Location, opérant commercialement sous l'enseigne APACA Location, est une SAS au capital de 30 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 399 046 424 R.C.S Toulon, dont le siège social est situé au 28 bis Centre commercial du Nautisme, 83 400 HYERES, prise en la personne de son représentant légal.
Loueur : Personne physique ou morale, propriétaire ou exploitant un bateau, exerçant une activité de location de bateau à titre professionnel et souhaitant mettre à disposition un bateau à un Locataire par l'intermédiaire du Site.
Locataire : Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une location de bateau auprès d'un Loueur par l'intermédiaire du Site.
Site : www.location-de-catamaran.com
Services : Mise en relation entre les personnes morales ou physiques souhaitant proposer à la location un bateau et les personnes physiques souhaitant louer un bateau, par l'intermédiaire du Site développé par APACA Location.
Frais de services : En rémunération de ses Services APACA Location perçoit des frais.

2. CHAMP D'APPLICATION

2.1 Périmètre des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des réservations réalisées sur le Site, dont l'objet est de mettre en relation un Loueur et un Locataire en vue de la location d'un bateau.

APACA Location agit exclusivement en tant qu'intermédiaire : la plateforme permet au Locataire de trouver un bateau disponible à la location et au Loueur de proposer son embarcation. Le contrat de location est conclu directement entre le Loueur et le Locataire, lesquels en assument seuls les obligations et responsabilités.

En conséquence, APACA Location n'est pas partie au contrat de location et n'intervient pas dans les relations contractuelles entre le Loueur et le Locataire. Ces relations sont entièrement régies par les stipulations du contrat de location signé entre eux.

APACA Location propose également, sur le Site, certains bateaux dont elle assure elle-même la gestion. Dans ces cas précis, APACA Location agit en qualité de Loueur. Cette situation ne concerne qu'une part limitée des bateaux disponibles et est toujours indiquée de manière explicite sur l'annonce correspondante.

2.2 Acceptation

Les présentes Conditions Générales sont accessibles librement sur le Site à tout Loueur ou Locataire. Avant de procéder à une réservation, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

2.3 Mise à jour des Conditions Générales

APACA Location se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions Générales. Les modifications prennent effet au moment de leur publication sur le site.

3. RÔLE D'APACA LOCATION

3.1 Nature d'intermédiaire

APACA Location intervient exclusivement en tant qu'intermédiaire et n'est jamais partie aux contrats de location conclus entre Loueurs et Locataires. Elle ne peut en aucun cas garantir l'état des embarcations, leur conformité, la solvabilité des Loueurs ou la sécurité de la navigation.

3.2 Limites d'intervention

APACA Location se limite à héberger les annonces publiées par les Loueurs, à faciliter la mise en relation entre Loueurs et Locataires, et à fournir une interface de paiement sécurisée pour les transactions effectuées sur le Site.

4. CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

4.1 Inscription Locataire

L'inscription sur le Site APACA Location en tant que Locataire est gratuite et ouverte à toute personne juridiquement capable de contracter. Le Locataire doit fournir son identité complète, son adresse ainsi qu'un numéro de téléphone valide permettant de le joindre. L'inscription doit impérativement être effectuée sous sa véritable identité.

4.2 Exclusion

APACA Location se réserve le droit à tout moment, d'exclure sans préavis un Loueur ou un Locataire qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales.

5. PUBLICATION DES ANNONCES

5.1 Informations obligatoires

APACA Location collecte les informations fournies par les Loueurs. Les données suivantes doivent obligatoirement être transmises afin de garantir la complétude et la fiabilité des annonces : caractéristiques du bateau, lieu de mise à disposition, photographies, équipements, montant du dépôt de garantie et périodes de disponibilité.

5.2 Exactitude et mise à jour

APACA Location s'assure d'avoir les informations les plus fiables et complètes mais ne peut être responsable de l'exactitude de ces dernières.

6. PROCESSUS DE RÉSERVATION ET LOCATION

6.1 Étapes de réservation

La réservation d'un bateau par un Locataire suit les étapes suivantes :

Sélection d'un bateau
Demande de réservation ou de devis
Acceptation de APACA Location en accord avec le Loueur
Paiement acompte ou totalité
Confirmation

6.2 Contrat de location

Le contrat de location est établi entre le Loueur et le Locataire.

6.3 Vérification avant prise en charge du bateau

La vérification des informations transmises par le Loueur et le Locataire tel que l'identité, l'état et équipement du bateau, visas, certificats, permis de navigation ou compétences de navigation, relève de la responsabilité du Loueur et du Locataire.

Le Locataire peut être tenu, par le contrat de location le liant au Loueur, de verser un dépôt de garantie avant la prise en charge du bateau. Sauf stipulation contraire du Loueur, le dépôt de garantie s'effectue sous forme de pré‑autorisation bancaire réalisée au plus tard au Check‑in.

En cas de dommage, perte d'équipement, nettoyage anormal, carburant manquant, retard de restitution ou infraction, le Loueur peut prélever tout ou partie de la caution, sur justificatifs (états des lieux, photos, devis/factures).

Tout litige lié au dépôt de garantie ou au Rachat de Cautions, ne relève pas de la responsabilité d'APACA Location.

6.4 État des lieux

Le Loueur réalise un état des lieux d'entrée du bateau lors de la remise, communément appelé Check-in. À l'issue de la location, il procède à un état des lieux de sortie, ou Check-out. Chaque Loueur applique sa propre procédure de Check-in et de Check-out. APACA Location ne peut être tenue responsable d'éventuels désaccords entre les parties concernant les états des lieux d'arrivée et de départ.

6.5 Utilisation du bateau

Les bateaux réservés par l'intermédiaire du Site ne peuvent être utilisés qu'à des fins de navigation de plaisance, sauf disposition contraire expressément prévue dans le contrat de location conclu avec le Loueur.

Le Locataire s'engage à :

Utiliser le bateau de manière raisonnable et conforme à sa destination, à respecter les règles de navigation et de douane en vigueur, ainsi que l'ensemble des consignes de sécurité communiquées par le Loueur.
Respecter les zones de navigation et la capacité maximale de passagers.
Respecter l'interdiction d'embarquer des substances illicites ou du matériel dangereux.
Respecter l'interdiction de sous‑location ou de prêt du bateau.
Vérifier la météo avant départ.
Alerter immédiatement le Loueur, en cas d'urgence et, si nécessaire, des autorités compétentes (CROSS, SNSM).

Le Loueur peut imposer la présence d'un skipper professionnel lorsque le niveau de compétence du Locataire n'est pas suffisant.

La sous‑location et le prêt du bateau sont strictement interdits.

En cas d'avarie grave, le Locataire doit en informer le Loueur dans les plus brefs délais.

7. PAIEMENT

Le montant de l'acompte et du prix de la location à régler par le Locataire sont déterminés par le Loueur. Le non-respect de l'échéancier de paiements aux dates prévues vaudra annulation du contrat du fait du Locataire, avec retenue des frais contractuels.

Le paiement de l'acompte et du prix de la location est fait directement par le Locataire auprès d'APACA Location. Le paiement par carte bancaire ou par virement est accepté.

Le paiement du solde du prix de la location pourra être effectué directement auprès du Loueur. Auquel cas, APACA Location ne pourra être tenu responsable de l'éventuelle solvabilité du Loueur ou du Locataire.

Les données bancaires renseignées par le Locataire via le Site ne sont pas conservées par APACA Location.

Tout paiement en ligne est ferme et définitif. Le Locataire s'engage à ne pas solliciter le remboursement du prix de la location à son prestataire de service bancaire.

En rémunération des Services, APACA Location perçoit des frais de service (fixes et/ou proportionnels), affichés avant le paiement et non remboursables sauf disposition impérative ou cas d'avoir prévu aux présentes.

Une facture de frais de service est émise par APACA Location au Loueur. Le Loueur demeure responsable de l'émission de sa facture de location au Locataire, selon la réglementation applicable.

8. ASSURANCE

Le Loueur déclare avoir souscrit une assurance couvrant la responsabilité du Locataire pendant toute la durée de la location.

L'assurance doit notamment garantir :

Tous les dommages pouvant être causés au bateau ;
Les pertes résultant d'avaries ;
Le vol, partiel ou total, du bateau ou de ses équipements ;
Les conséquences de la responsabilité civile du Locataire envers les tiers.

Le Loueur doit informer le Locataire des risques couverts et non couverts par son contrat d'assurance et, sur simple demande, lui en fournir une copie.

Le Locataire conserve la possibilité de souscrire une assurance complémentaire auprès d'un assureur spécialisé afin de couvrir les risques exclus du contrat du Loueur, notamment via Ouest Assurances ou Pantaenius. APACA Location recommande fortement la souscription de ces garanties supplémentaires.

9. ANNULATION

9.1 Annulation par le Locataire

Le Locataire peut annuler sa réservation à tout moment. Toutefois, des frais d'annulation seront appliqués selon le barème suivant :

Délai avant le début de la location	Frais d'annulation
Plus de 90 jours	30 %
Entre 90 et 60 jours	50 %
Entre 60 et 30 jours	70 %
Moins de 30 jours	100 % (montant total dû)

Les frais de service APACA Location demeurent non remboursables, quelle que soit la date d'annulation.

Si le Loueur parvient à relouer le bateau aux mêmes dates, le Locataire pourra, à la seule discrétion du Loueur, bénéficier d'un remboursement partiel ou total. Dans ce cas, les frais de service APACA Location restent néanmoins dus.

9.2 Annulation par le Loueur

Le Loueur peut annuler une location uniquement en cas de circonstances exceptionnelles (panne, imprévu, sinistre rendant le bateau indisponible).

En cas d'annulation par le Loueur :

Le Locataire est intégralement remboursé des sommes versées hors frais de service APACA Location (qui le seront sous forme d'avoir).
APACA Location proposera dans la mesure du possible une solution de remplacement équivalente.
Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être demandée à APACA Location.

9.3 Annulation pour cas de Force Majeure

En cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code Civil (catastrophe naturelle, interdiction administrative, sinistre majeur, maladie grave, décès…), la réservation peut :

Être reportée à une date ultérieure,
Être annulée, avec remboursement selon les dispositions applicables du Loueur.

APACA Location n'assume aucune responsabilité en cas d'annulation liée à un cas de force majeure impliquant le Loueur ou le Locataire.

9.4 Annulation pour conditions météorologiques

Les conditions météorologiques défavorables ne donnent pas lieu à remboursement, sauf en cas de Bulletin Météorologique Spécial (BMS) interdisant toute sortie en mer pendant toute ou partie de la location.

Dans ce cas :

La location peut être reportée, sous réserve des disponibilités du Loueur.
Si un report n'est pas possible, un remboursement pourra être accordé selon les conditions définies par le Loueur.
Les frais de service APACA peuvent être remboursés sous forme d'avoir.

Les conditions météorologiques classiques (vent fort, pluie, houle, mer agitée sans BMS) constituent un aléa accepté par le Locataire et ne donnent droit à aucun remboursement.

9.5 Procédure d'Annulation

Toute demande d'annulation doit être effectuée par écrit à l'adresse e-mail suivante : contact@apaca-location.fr

Seule la confirmation écrite par APACA Location ou par le Loueur rend l'annulation effective.

10. RESPONSABILITÉ

APACA Location met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du Site. Toutefois, en cas d'interruption ou de dysfonctionnement, la responsabilité d'APACA Location ne saurait être engagée.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels APACA Location n'exerce aucun contrôle ; aucune responsabilité n'est encourue du fait de leurs contenus, produits ou services.

L'Utilisateur demeure seul responsable de son équipement, de sa connexion et de la sauvegarde de ses données.

De même, APACA Location ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant du comportement du Loueur ou du Locataire, ni de tout manquement de leur part aux obligations légales ou réglementaires applicables.

Enfin, APACA Location ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d'effets personnels appartenant au Locataire au cours de la location du bateau.

11. DONNÉES RGPD

11.1 Données personnelles et cookies

APACA Location s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du Site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à un tiers, excepté pour la bonne exécution de la prestation.

Dans un souci de suivi statistique, le site utilise des cookies. Ce sont de petits fichiers textes présents sur votre disque dur permettant d'enregistrer des données techniques sur votre navigation.

11.2 Litige

L'ensemble de ce que contient le Site relève de la législation française et internationale sur les droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Pour toute information ou si vous souhaitez exercer vos droits Informatique et Libertés sur le traitement de données personnelles gérées par APACA Location, et notamment la suppression de vos données, nous vous invitons à nous contacter par mail à contact@apaca-location.fr ou par courrier.

Pour les réservations conclues avec un consommateur, le Locataire est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas d'échec d'une réclamation écrite préalable adressée au service client d'APACA Location : contact@apaca-location.fr.

Le Locataire peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, sa structure, son design, ses textes, images, logos, marques, photographies, bases de données et, plus généralement, l'ensemble des contenus qui y figurent sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, réutilisation, diffusion, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable d'APACA Location, est interdite.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable du Site, aux seules fins d'accès aux Services. Tout usage non autorisé engage la responsabilité de son auteur.

13. PRIX, TAXES ET FRAIS ANNEXES

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les éléments suivants ne sont pas inclus dans le prix sauf indication contraire sur l'annonce ou dans le contrat de location : carburant, consommables, skipper/équipage, avitaillement, frais de port (place, mouillage), nettoyage de fin de location, transferts, options.

Les frais obligatoires (par exemple, ménage ou frais de traitement portuaire) sont mentionnés de façon claire avant la confirmation de la réservation. D'éventuelles taxes locales (tourisme, environnement, etc.) peuvent s'appliquer selon le lieu d'embarquement et restent à la charge du Locataire.

14. AVIS ET ÉVALUATIONS

Les avis publiés sur le Site ne peuvent être déposés que par des Utilisateurs ayant effectivement finalisé une location.

Les avis peuvent faire l'objet d'une modération (notamment suppression ou refus de publication) en cas de contenu illicite, injurieux, diffamatoire, hors sujet, promotionnel, contenant des données personnelles ou portant atteinte à des droits de tiers.

APACA Location peut vérifier l'authenticité des avis par rapprochement avec les réservations effectuées. Aucune contrepartie n'est fournie en échange d'un avis. Le Loueur dispose d'un droit de réponse dans un délai raisonnable.

Dernière mise à jour : 5 mars 2026